Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises)

Au 1° de l'article R. 950-1, après la référence : « R. 122-17, » sont insérés les mots : « R. 123-30-1 à R. 123-30-7, ».