Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises)

L'article R. 123-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « sous réserve des dispositions », la référence : « R. 123-3 » est remplacée par la référence : « L. 711-3 » ;
2° Le III est supprimé.