Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises)

Au chapitre III du titre II du livre Ier, avant l'article R. 123-1, il est inséré une division intitulée : « Sous-section 1.-Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France » et comprenant les articles R. 123-1 à R. 123-30.