Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 30 octobre 2015 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ainsi qu'aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession, à l'exception :
- de l'article 3 de l'accord triennal portant sur la durée de l'accord ;
- de la clause de dédit figurant à l'article 6.1 et au point 8 du document CV-02 en annexe ;
- de la mention « dont un exemplaire pour l'ODG Armagnac » figurant aux articles 8.1.1 et 8.1.2 de l'accord ;
- de la clause de réserve de propriété figurant dans les documents suivants annexés à l'accord triennal : PV-01, CV-02, CPV-03, PA-04, CA-05 et CABF-06.