Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)

L'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° du I, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
2° Au 6° du I, la référence à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ;
3° Après le 9° du I introduit par l'article 18, est ajouté l'alinéa suivant :
« 10° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » ;
4° Au 1° du II, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
5° Au dernier alinéa, la numérotation : « IV » est insérée avant les mots : « Le représentant de l'Etat » et la référence à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme.