Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Au deuxième alinéa de l'article R. 823-14le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « commission ».