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Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)


L'article R. 823-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du contrôle » sont remplacés par les mots : « d'une mission de certification des comptes auprès » ;
2° Au second alinéa, les mots : « sur la liste de laquelle il est inscrit » sont remplacés par les mots : « près de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est rattaché ».