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Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)


I.-A l'article R. 822-107 devenu l'article R. 822-69, les mots : « à la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil ».
II.-A l'article R. 822-108 devenu l'article R. 822-70, les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil ».
III.-A l'article R. 822-126 devenu l'article R. 822-88, la référence à l'article R. 822-124 est remplacée par la référence à l'article R. 822-86.
IV.-A l'article R. 822-127 devenu l'article R. 822-89, les références aux articles R. 822-87, R. 822-124 et R. 822-125 sont remplacées par les références aux articles R. 822-50, R. 822-86 et R. 822-87.
V.-A l'article R. 822-128 devenu l'article R. 822-90, les références aux articles R. 822-100, R. 822-124 et R. 822-127 sont remplacées par les références aux articles R. 822-62, R. 822-86 et R. 822-89.
VI.-A l'article R. 822-130 devenu l'article R. 822-92, les références aux articles R. 822-87, R. 822-124 et R. 822-125 sont remplacées par les références aux articles R. 822-50, R. 822-86 et R. 822-87.
VII.-A l'article R. 822-132 devenu l'article R. 822-94, la référence à l'article R. 822-129 est remplacée par la référence à l'article R. 822-91.
VIII.-A l'article R. 822-133 devenu l'article R. 822-95, la référence à l'article R. 822-127 est remplacée par la référence à l'article R. 822-89.
IX.-A l'article R. 822-137 devenu l'article R. 822-99, la référence à l'article L. 822-9 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1-3.
X.-A l'article R. 822-139 devenu l'article R. 822-101, la référence à l'article R. 822-75 est remplacée par la référence à l'article R. 822-41.
XI.-A l'article R. 822-150 devenu l'article R. 822-112, la référence à l'article L. 822-9 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1-3.
XII.-A l'article R. 822-153 devenu l'article R. 822-115, la référence à l'article R. 822-151 est remplacée par la référence à l'article R. 822-113.
XIII.-A l'article R. 822-154 devenu l'article R. 822-116, la référence à l'article R. 822-151 est remplacée par la référence à l'article R. 822-113.
XIV.-A l'article R. 822-155 devenu l'article R. 822-117, les mots : « magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline dont relèvent les associés commissaires aux comptes de la société ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « rapporteur général du Haut conseil ».
XV.-A l'article R. 822-156 devenu l'article R. 822-118, la référence à l'article R. 822-152 est remplacée par la référence à l'article R. 822-114.
XVI.-A l'article R. 822-157 devenu l'article R. 822-119, après les mots : « visées au 5° » sont insérés les mots : « du B ».
XVII.-Au premier alinéa de l'article R. 822-159 devenu l'article R. 822-121, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».