Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

I.-A l'article R. 822-101 devenu l'article R. 822-63, la référence à l'article R. 822-127 est remplacée par la référence à l'article R. 822-89.
II.-A l'article R. 822-102 devenu l'article R. 822-64, les références aux articles R. 822-101 et R. 822-127 sont remplacées par les références aux articles R. 822-63 et R. 822-89.