Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

L'article R. 822-100 devenu l'article R. 822-62 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article R. 822-128 est remplacée par la référence à l'article R. 822-90 ;
2° Les mots : « par le garde des sceaux » sont supprimés.