Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

A l'article R. 822-85 devenu l'article R. 822-49, les mots : « secrétaire de la commission régionale d'inscription» sont remplacés par les mots : « Haut conseil ».