Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

L'article R. 822-82 devenu l'article R. 822-46 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale d'inscription » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission régionale d'inscription » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil » ;
3° Au troisième alinéa, la référence à l'article R. 822-10 est remplacée par la référence à l'article R. 822-15.