Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
Les articles R. 822-82 à R. 822-85 deviennent, respectivement, les articles R. 822-46 à R. 822-49 et les articles R. 822-87 à R. 822-93 deviennent, respectivement, les articles R. 822-50 à R. 822-56.