L'article R. 822-75 devenu l'article R. 822-41 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale dans les conditions prévues à l'article R. 822-10 » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil dans les conditions prévues aux articles R. 822-8 à R. 822-11 » ;
2° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« Le Haut conseil vérifie au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ; ».