Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

A l'article R. 822-71 devenu R. 822-37, les références aux articles R. 822-70 et R. 822-98 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 822-36 et R. 822-60.