Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Les articles R. 822-71 à R. 822-79deviennent, respectivement, les articles R. 822-37 à R. 822-45.