Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

L'article R. 822-67 devenu l'article R. 822-29 est ainsi modifié :
1° Les références aux articles R. 822-63, R. 822-64 et R. 822-66 sont remplacées par les références aux articles R. 822-25, R. 822-26 et R. 822-28 ;
2° Les mots : « de ses cotisations » sont remplacés par les mots : « des cotisations dues ».