Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

A l'article R. 822-66devenu l'article R. 822-28, les mots : « La commission régionale » sont remplacés par les mots : « Le Haut conseil » et le mot : « compagnie » est remplacé par le mot : « profession ».