L'article R. 822-64devenu l'article R. 822-26 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission régionale d'inscription. Cette dernière » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil du commissariat aux comptes. Ce dernier » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil » ;
3° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont applicables. »