L'article R. 822-61-2 devenu l'article R. 822-23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « trois années consécutives » sont insérés les mots : « et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 822-4 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».