Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Au dernier alinéa de l'article R. 822-61-1 devenu l'article R. 822-22, la référence à l'article R. 822-61 est remplacée par la référence à l'article R. 822-21.