Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

La section 2 du chapitre II comprend les articles R. 822-60 à R. 822-69 qui deviennent, respectivement, les articles R. 822-20 à R. 822-31.