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Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)


Après l'article R. 822-18 est créée une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3
« Des recours contre les décisions d'inscription


« Art. R. 822-19.-Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. »