La nouvelle sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est divisée en deux paragraphes :
1° Un paragraphe 1 intitulé : « De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes » comportant les articles R. 822-8 à R. 822-16 ;
2° Un paragraphe 2 intitulé : « De la liste des contrôleurs de pays tiers » comportant les articles R. 822-17 et R. 822-18.