L'article R. 822-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L. 822-1, » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « sceaux » sont insérés les mots : « , ministre de la justice, ».