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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)


I.-La section 1 intitulée : « De l'inscription et de la discipline » du chapitre II est remplacée par une section 1 intitulée : « De l'inscription ».
II.-Le paragraphe 1 de la section 1 intitulé : « Des conditions d'inscription sur la liste » est remplacé par la sous-section 1 de la section 1 intitulée : « Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes » comprenant les articles R. 822-1 à D. 822-7-1.
Le paragraphe 2 de cette même section intitulé : « De la commission régionale d'inscription et de la tenue des liste » est remplacé par la sous-section 2 de la section 1 intitulée : « De l'établissement et de la tenue des listes » comprenant les articles R. 822-8 à R. 822-18.
Le paragraphe 3 de cette même section intitulé : « Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription » est remplacé par la sous-section 3 de la section 1 intitulé : « Des recours contre les décisions d'inscription » comprenant l'article R. 822-19.