Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

A l'article R. 821-67 devenu l'article R. 821-62, les références aux articles R. 821-33 à R. 821-40 sont remplacées par les références aux articles R. 821-28 à R. 821-35.