L'article R. 821-45 devenu l'article R. 821-40 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article R. 821-63 est remplacée par la référence à l'article R. 821-58 ;
2° Les mots : « dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « auprès d'entités d'intérêt public ».