Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

A l'article R. 821-43 devenu l'article R. 821-38, la référence à l'article R. 821-72 est remplacée par la référence à l'article R. 821-67.