A l'article R. 821-32, devenu l'article R. 821-27, les mots : « dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé» sont remplacés par les mots : « auprès d'entités d'intérêt public ».