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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)


L'article R. 821-20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 821-5-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 821-12-3 et L. 824-15 » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « , ainsi que de rapports de contrôle ou d'enquête, » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) La protection des intérêts commerciaux des personnes ou entités contrôlées, y compris leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle. »