Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Aux articles R. 821-16 à R. 821-22, les mots : « Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « Haut conseil ».