Article 92 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 5141-25, la référence à l'article L. 822-9 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1 ;
2° Aux articles R. 6352-19 et R. 732-19, les mots : « premier alinéa de l'article L. 822-9 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 822-1 ».