Article 91 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Au 5° de l'article D. 613-31 du code de l'éducation, les références aux articles L. 822-5 et R. 822-31 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 822-4 et R. 822-19.