Article 88 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Le code de commerce est ainsi modifié :
I.-Aux articles R. 225-105-2 et R. 225-160-1, la référence à l'article L. 822-11 est remplacée par la référence à l'article L. 822-11-3.
II.-Au dernier alinéa de l'article R. 225-171, les mots : « L. 820-6 et » sont supprimés.