Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France)
Au II de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises. »