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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

DÉPARTEMENTS	SIÈGE du tribunal de commerce	NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce	NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce
Cour d'appel de Bordeaux
Gironde	Bordeaux	54	7
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Paris
Seine-Saint-Denis	Bobigny	73	10
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Sedan	20	3
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Rennes
Ille-et-Vilaine	Rennes	31	4
Morbihan	Lorient	23	3
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Toulouse
Haute-Garonne	Toulouse	58	8
(Le reste sans changement.)