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Article AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience)

ANNEXE I
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN TITRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME

1° Outre les conditions fixées par la présente annexe, le service en mer doit satisfaire aux dispositions de l'article 4.
2° Les prérogatives associées aux titres mentionnés dans la présente annexe sont fixées dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.

RÉFÉRENCE ARTICLE 6	TITRE SOLLICITÉ	FONCTIONS EXERCÉES	DURÉE DE SERVICE EN MER MINIMALE EXIGÉE
1	Certificat de matelot pont	Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont	18 mois
2	Certificat de matelot de quart passerelle	Fonctions liées au quart à la passerelle au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont	18 mois
3	Certificat de marin qualifié pont	Fonctions avec tâches spécialisées au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont.	30 mois
4	Certificat de mécanicien	Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine	18 mois
5	Certificat de mécanicien de quart machine	Fonctions liées au quart à la machine au niveau de direction, opérationnel ou d'appui	18 mois
6	Certificat de marin qualifié machine	Fonctions avec tâches spécialisées au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine	24 mois
7	Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2.	Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction ou opérationnel	36 mois d'ouvrier dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines (1)
8	Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1.	Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction	48 mois dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines de moins de 24 mètres ou de moins de 12 mètres pour les dragues (1)
9	Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2.	Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction	60 mois dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines de moins de 24 mètres ou de moins de 12 mètres pour les dragues (1)
10	Brevet de capitaine 200	Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction	24 mois
11	Brevet de chef de quart 500	Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent	36 mois
		Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200	24 mois
12	Brevet de capitaine 500	Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent	36 mois
		Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200	24 mois
13	Brevet d'officier chef de quart passerelle	Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont	24 mois
14	Brevet de second capitaine 3000	Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont	36 mois
15	Brevet de capitaine 3000	Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont	48 mois dont 24 mois dans des fonctions de capitaine
16	Brevet de capitaine 200 voile	Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction	24 mois sur des navires à voile habitables
17	Brevet de capitaine 200 yacht	Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction	24 mois dont 12 mois au moins sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
18	Brevet de chef de quart 500 yacht	Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent	36 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
19	Brevet de capitaine 500 yacht	Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent	36 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
		Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200	24 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
20	Brevet de capitaine 3000 yacht	Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont	48 mois dont 24 mois au moins dans des fonctions de capitaine et 12 mois au moins sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
21	Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche	Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction	18 mois
22	Brevet de capitaine 200 pêche	Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction	24 mois dont 12 mois sur des navires armés à la pêche
23	Brevet de lieutenant de pêche	Fonctions au niveau de direction au pont	24 mois sur des navires de longueur au moins égale à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 12 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
		Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont	36 mois sur des navires de longueur au moins égale à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 18 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
24	Brevet de patron de pêche	Fonctions de capitaine	24 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 12 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
		Fonctions au niveau de direction au pont	36 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 18 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis sur des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
		Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont	48 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 24 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis sur des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
25	Brevet de capitaine de pêche	Fonctions de capitaine	24 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres armés à la grande pêche. Une période de 12 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la grande pêche.
		Fonctions au niveau de direction au pont	48 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres armés à la grande pêche. Une période de 24 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la grande pêche.
26	Brevet de mécanicien 250 kW	Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine	18 mois
27	Brevet de mécanicien 750 kW	Fonctions au niveau de direction à la machine	24 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW
		Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine	36 mois en tant que mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW
		Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine	48 mois en tant que mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW
28	Brevet d'officier chef de quart machine	Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine	24 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 8 000 kW
29	Brevet de second mécanicien 3 000 kW	Fonctions au niveau de direction à la machine	24 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
		Fonctions au niveau de direction ou opérationnel	36 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
30	Brevet de chef mécanicien 3 000 kW	Fonctions au niveau de direction à la machine	36 mois dont 18 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
		Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine	48 mois dont 24 mois en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
31	Brevet de second mécanicien 8 000 kW	Fonctions au niveau de direction à la machine	24 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
		Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine	36 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
32	Brevet de chef mécanicien 8 000 kW	Fonctions au niveau de direction à la machine	36 mois dont 18 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
		Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine	48 mois dont 24 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
33	Certificat de matelot électrotechnicien	Fonctions au niveau d'appui à la machine	18 mois en tant qu'électricien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
34	Brevet d'officier électrotechnicien	Fonctions au niveau opérationnel ou d'appui à la machine	24 mois en tant qu'assistant, maître, officier électricien ou officier électronicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
35	Brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande	Fonctions au niveau opérationnel ou d'appui	24 mois en tant qu'électronicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
(1) Toutefois, la durée d'activité exigée dans une entreprise utilisant un navire non armé aux cultures marines peut être prise en compte sous réserve qu'elle présente le même caractère actif et professionnel et que cette durée d'activité soit attestée par le chef de l'entreprise utilisant un navire. A cet effet, le chef d'entreprise utilisant un navire délivre au candidat une attestation sur la base du modèle figurant en annexe III du présent arrêté.