Article 13 AUTONOME (Délibération n° 2016/CA/10 du 30 juin 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Les articles 221-77 et 221-78 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé « Commission des aides à la distribution cinématographique ».