Après l'article 221-76, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires de l'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
« Sous-Paragraphe 1
« Objet et conditions d'attribution
« Art. 221-76-1. - Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année afin de soutenir l'activité globale des entreprises de distribution lorsque les crédits affectés aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques n'ont pas été entièrement consommés au titre de l'année considérée.
« Art. 221-76-2. - Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.
« Art. 221-76-3. - Les aides à la structure sont attribuées en considération :
« 1° De la fragilité financière de l'entreprise de distribution ;
« 2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.
« Art. 221-76-4. - Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
« Sous-Paragraphe 2
« Procédure et modalités d'attribution
« Art. 221-76-5. - Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 28-1 du présent livre.
« Art. 221-76-6. - La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides complémentaires à la structure.
« Art. 221-76-7. - L'aide est attribuée sous forme de subvention.
« L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. »