Article 6 AUTONOME (Délibération n° 2016/CA/10 du 30 juin 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Article 6 AUTONOME (Délibération n° 2016/CA/10 du 30 juin 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
L'article 221-36 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution qui se traduit : ».