Article 6 AUTONOME (Décision n° 2016-637 du 13 juillet 2016 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %)

La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et publiée au Journal officiel de la République française.