Article 6 AUTONOME (Décision n° 2016-635 du 13 juillet 2016 autorisant l'association Protestante de Radio-Télévision à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus)

La présente décision sera notifiée à l'association Protestante de Radio-Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.