Le chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article D. 571-40, après le mot : « sont », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article D. 551-36, » ;
2° Au 2° de l'article D. 571-41, après la référence : « D. 551-11 », est insérée la référence « D. 551-36, ».