Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er susvisé, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Le II est ainsi modifié :
-aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ses salariés » sont remplacés par les mots : « leurs salariés » ;
-aux deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième, douzième alinéas, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
-aux septième et huitième alinéas, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
c) Aux III et VI, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
3° A l'article 4, les mots : « Société nationale des chemins de fer français fournit » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent » ;
4° A l'article 5, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
5° A l'article 7, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
6° A l'article 8, les mots : « Société nationale des chemins de fer français fournit » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent » ;
7° Dans l'intitulé du chapitre III, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
8° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Le quatrième alinéa et le dernier alinéa sont supprimés ;
9° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 12, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
10° A l'article 16, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
11° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « versées par la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
-dans la première phrase, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
-dans la deuxième phrase, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est redevable » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont redevables » ;
12° A l'article 18, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues » ;
13° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Société nationale des chemins de fer français et de ses établissements » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et de leurs établissements » ;
b) La dernière occurrence des mots : « Société nationale des chemins de fer français » est remplacée par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités ».