Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-1005 du 21 juillet 2016 relatif à la limite d'âge des agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités)
Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-1005 du 21 juillet 2016 relatif à la limite d'âge des agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.