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Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1))

Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1))


Après le 19° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Développement international de l'économie française et commerce extérieur. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.