Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la conchyliculture)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la conchyliculture)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant n° 21 du 20 janvier 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.