Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande)

L'article 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« La durée de conservation du dossier de demande de carte nationale d'identité est égale à :
« 1° 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6, périmées au 1er janvier 2014 ;
« 2° 20 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6, en cours de validité au 1er janvier 2014 et délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance ;
« 3° 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 et délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance ;
« 4° 12 ans pour les cartes nationales d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6. »