Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires)

A l'article R. 4124-19,les mots : « deux tiers au moins » sont remplacés par les mots : « soixante pour cent ».